[F] [T], signifiée le 15 juin 2016, pour obtenir le paiement de la somme de 5 630 € au titre de cotisations et de majorations de retard concernant les régularisations 2010 et 2011.

Pascal X..., demeurant ..., 2 / M.

Frédéric X..., Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers la BNP, devenue BNP Paribas (la banque

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société RM System France, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., l'avis de M.

, il appartenait au service de police qui modifiait la nature des charges qui pesaient sur Pascal X...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à deux amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

décision de l'Institut national des appellations d'origine qui leur a été notifiée le 26 octobre 1996 prononçant le déclassement de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Chinon" d'une parcelle

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

APPELANT Monsieur Pascal X... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE C. A. R.

Y... une parcelle ZY 91 ; qu'estimant que M. X... n'exploitait pas personnellement cette parcelle et l'avait donnée en sous location, M.

SYNERKOS, dont le siège social est [Adresse 18], [Adresse 2] représentée et assistée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, société à responsabilité limitée

[K] [T] né le 19 Novembre 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté et plaidant par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Attendu

dans la perception par la banque du montant de sa créance, mais également à l'origine du retard dans l'établissement du partage du solde du prix de vente entre Monsieur Pascal A... et Madame Françoise