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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f1cd580146773efb19

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfb

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc44

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc45

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc46

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd61

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd67

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd68

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe4f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e3

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Eline Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e4

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme sur Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e6

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0ad

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent A... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b4

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de B...

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ac

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent B... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63f3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement

Source officielle

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