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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés du Tribunal

DTA_2508721_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502717_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503341_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505835_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506701_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506761_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506770_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506876_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503520_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500529_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500619_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500878_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505739_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505467_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505491_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505571_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406532_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407730_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407731_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me CAGNEAUX DUMONT Audrey [Adresse 3] DEFENDEUR SNC LEOPOLD MOURIER [Adresse 4] comparant par Me David RAMIREZ

Source officielle

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