licenciement, il n'avait pas été en mesure de s'expliquer sur les griefs dont il n'a eu connaissance qu'à la lecture de la lettre de licenciement et qu'ainsi, il avait été privé de la possibilité de les réfuter

Z..., sans examiner aucun de ces éléments et sans réfuter, sur ce point, le jugement dont la confirmation était sollicitée et dont elle a expressément adopté les motifs, la cour d'appel a, derechef, violé

A..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

paiement de cette somme était recevable, comme se rattachant à la demande de la Société générale, cessionnaire de créance dans le cadre du marché principal, par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas réfuté

néanmoins l'exécution provisoire, a, en réformant les motifs de fond du jugement attaqué, méconnu le domaine d'application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, a, en n'opposant aucune réfutation

en constatant qu'elle ne démontrait pas, par ailleurs, l'étendue du préjudice qu'elle invoquait ; que, dès lors, la cour d'appel, infirmant ledit jugement dont la confirmation était demandée, devait réfuter

matérialité des faits reprochés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de ses écritures, tant en première instance qu'en appel, qu'il a explicitement nié avoir tenu le propos allégué et réfuté

employeur de sa contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Transcontinents faisant valoir que Mme X... avait toujours été rémunérée conformément à la convention collective, de réfuter

sans préciser si les visites avaient lieu au domicile ou au magasin de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que pour réfuter

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

[P] avait effectué seul le remboursement du crédit immobilier pour une somme globale de 6 790 898 FCFP, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, ni réfuter les motifs du jugement de première

d'une maladie contagieuse à une portion significative du territoire départemental ou de la population départementale étant infime, sinon théorique, et les cas que cite l'assureur à l'appui de sa réfutation

défaut, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre de sa réfutation

bornage conforme, alors : « 1°/ que les géomètres-experts ont compétence exclusive pour réaliser les actes participant directement à la détermination des limites de propriété ; qu'en l'espèce, pour réfuter

de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles sont imputées majoritairement les attaques, dans un rayon d'un mille nautique autour du lieu où se situe chaque observation sur le littoral

sa séance du 6 octobre 2011, votre demande de conseil relative aux modalités de communication des récépissés de déclaration d'opérations de vente en liquidation, notamment dans une perspective de réutilisation

opposé par le directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement) à sa demande de communication, en vue de leur réutilisation

demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS