de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par un magistrat indépendant tel un procureur général, en vue d'influencer sa décision et de la discuter   » ( Reinhardt

Il se réfère notamment aux arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.   France (31   mars 1998, Recueil 1998 ‑ II) et Meftah et autres c.

  27, §   60, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c.   France du 31   mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, p.   662, §   97).

immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 421783408 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Thomas REYNHARDT

Thomas REICHART, Greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire Exposé des faits et de la procédure La SAS Kitsuné Creative (KC) est une société française

numéro 498 485 275 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Louise GUICHAOUA plaidant pour la SELARL REINHART

, à tout le moins, ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu'à la fin de la procédure et l'épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Me Laure Reinhard

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Philippe TORRE de la SELARL REINHART

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, assistée par Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et par Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART

[Adresse 139] [Localité 2] Représenté par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22593 et par Maître DAMMANN Reinhard et Maître Mylène

l'affaire, encore moins par l'absence du requérant lors de quelques audiences ou par le fait que son avocat a opté pour tel ou tel moyen de défense (paragraphe 71 ci-dessus – voir, mutatis mutandis , Reinhardt

Quant au comportement du requérant, il ne ressort pas du dossier qu’il ait provoqué des retards notables ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

the case before the Court being defined by the Commission's decision on admissibility, the Court cannot consider the complaint mentioned in paragraph 28 above (see, among many other authorities, the Reinhardt

Germany , 15 July 1982, § 73, Series A no. 51; Reinhardt and Slimane-Kaïd v. France , 31 March 1998, § 93, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ II; Escoubet v.

Tel fut le cas notamment dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Autriche , arrêt du 22   février 1996, Recueil 1996-II ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France , arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II). 44.

compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale   », idée qui correspond aussi à la notion de «   répercussions importantes sur la situation   » du suspect (voir   Reinhardt

où une personne se trouvait «   accusée   », une approche correspondant aussi à la notion de «   répercussion importante sur la situation du suspect   » en renvoyant à l’affaire Reinhardt

competent authority of an allegation that he has committed a criminal offence”, a definition that also corresponds to the test whether “the situation of the [suspect] has been substantially affected” (see Reinhardt