La société Hair Bayen exploite un salon de coiffure sous contrat de franchise rue Bayen à Paris (75017).

Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières italiennes dans les douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile.

X... au motif qu'il n'y aurait pas eu d'accord sur le prix de cession (arrêt, p. 5 in fine), quand cet accord n'était pas remis en cause, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige, violant

Par proposition de rectification contradictoire du 16 décembre 2016, consécutive à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce report d'imposition, à concurrence

C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées.

L'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, décision contre laquelle M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM. I... et Y..., estimant que M.

internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

Il ressort des pièces du dossier que lors de l'entretien réalisé avec l'intéressé le 27 janvier 2023, l'administration lui a remis les documents prévus par les dispositions précitées, M.

du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

conséquences de la délivrance d'un nouveau passeport après l'obtention d'un visa, quand elle s'était engagée à fournir un visa à son client et qu'elle était tenue de l'informer des conditions de franchissement

sur la valeur ajoutée qui n'a pas été facturée par la requérante sur dix-neuf de ses factures pour des ventes de produits LM Parfums à la société Sésame BY JV, située à Nancy, qui les a acquis en franchise

[P] [O], dirigeant de la société Cryopôle Investissement, les aurait manipulés en leur laissant croire qu'il allait leur confier une autre franchise à [Localité 13] ; - le contrat de franchise conclu

[T], client du restaurant « [1] » exploité par la SARL le PECHE SAINT AMBROISE, a remis au voiturier les clés du véhicule Porsche qu'il conduisait et qui appartenait à la Société MCM dont il est le gérant

S'agissant du franchissement de la ligne continue, M.

Y... a remis à l'assureur les deux clefs du véhicule. N'obtenant aucune indemnisation de GMF, M.

dès lors que le versement des soultes consécutif à l'apport de titres s'analysait comme une opération purement artificielle, non justifiée économiquement, destinée à appréhender des liquidités en franchise