B... coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds qui lui avaient été remis par M. H... et M.

n'a pas contesté cependant que la demanderesse n'avait jamais reconnu avoir eu des tickets volés entre les mains mais seulement ne pas remettre en cause les affirmations selon lesquelles elle aurait remis

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

prix de travaux effectués pour le compte de la partie civile ; que ce chèque a été frappé d'opposition ; que la partie civile affirme qu'il lui a été soustrait ; que le prévenu assure qu'il lui a été remis

X... a vendu des chaises à domicile à Mme Von Z... sans lui remettre le contrat visé à l'article 2 de la loi de 1972 ; qu'il a remis l'un des deux chèques de 800 francs à la société Sièges de France ;

moral certain ; que le délit d'abus de confiance est ainsi caractérisé en tous ses éléments ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ont été remis

. ; qu'il précisait avoir indiqué aux parties à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît

que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire le 19 septembre 1996 ; que, pour expliquer ce dysfonctionnement, Christian A... a prétendu qu'il avait remis

justifié ni du contrat initial, ni d'un constat effectué lors de la remise du matériel; qu'en mettant dès lors à sa charge le soin de prouver que le matériel était dans le même état lorsqu'il lui a été remis

activité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société PFG fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, de modifier ses documents publicitaires et ceux remis

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de prêt n'est un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que si les fonds n'ont pas intégralement été remis

retard à compter du quinzième jour suivant le prononcé de la présente décision", et de fixer une nouvelle astreinte, a retenu que le conseil de prud'hommes s'était borné à indiquer que les documents remis

[Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel n'avait pas été remis au greffe de la cour d'appel par un avocat ou par un défenseur syndical

Le Rey, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres sterling qui lui avait été remis

il résulte du relevé de compte courant de X... qu'il a fait créditer son compte courant du chèque de 70 000 francs en septembre 1984 ; "alors, en premier lieu qu'en affirmant d'une part que X... a remis

confiance ; "aux motifs qu'en sa qualité de comptable ayant procuration sur le compte bancaire de l'entreprise, Marie-Ange X... se devait d'utiliser les chèques qu'elle remplissait ou qui lui étaient remis

76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis

A... à l'arrière du véhicule se baisse et tente de se dissimuler" ; cependant, il précisait bien que c'était lui le "boss" et qu'il avait remis la sacoche de shit à Ahmed Y... ; qu'enfin, Ahmed Y... a