MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D

APPELANTES SAS GESTION INFORMATIQUE ET ADMINISTRATIVE ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE SELARL ERIC ROUVROY & GILBERT DECLERCQ

, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers (34 290) ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative

les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés publics annuels à bons de commande, subordonnés à des commandes mensuelles d'heures confirmées le mois précédant leur déclenchement

abandonné ; que dans ces conditions, la baisse des taux de commissionnement n'est pas, à elle seule, caractéristique d'un déséquilibre contractuel au détriment de la salariée ; Attendu que le déclenchement

l'incendie pouvait avoir deux causes accidentelles probables : - soit une négligence à l'origine d'un feu de poubelle, - soit une anomalie électrique dont il est observé qu'elle n'a pas provoqué le déclenchement

n'a pas lui-même violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dès lors qu'il ignorait qu'il s'agissait d'une péritonite issue d'une perforation sigmoïdienne déjà déclenchée

"aux motifs qu'une troisième part que le caractère involontaire du départ du second coup de feu ne semble pas compatible avec les constatations des experts en balistique selon lesquelles pour déclencher

premier examen de situation fiscale personnelle concernant ses revenus de 1997 et 1998, puis d'un second concernant ses revenus de 1999 et qu'enfin, c'est ensuite "une information spontanée" qui a déclenché

déclenchant ou aggravant de l'accident sur cette évolution ; "alors, d'une part, qu'il incombe au responsable d'un accident d'apporter la preuve d'une cause extérieure de la manifestation, du déclenchement

circonstance qu'ils ont été commis avec une arme dont la confiscation a été ordonnée, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu persiste à soutenir que son arme de service s'est déclenchée

alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, le prévenu faisait valoir qu'il lui aurait été rigoureusement impossible de glisser les dix bulletins irréguliers dans l'urne lors du scrutin sans déclencher

en eux-mêmes constitutifs d'une faute grave - sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors qu'enfin l'article L. 122-44 du Code du travail édicte une prescription de deux mois pour déclencher

Martine Y... s'inscrit dans le contexte particulier d'un litige prud'homal au cours duquel elle a produit nombre d'attestations dont certaines étaient si surprenantes dans leur rédaction qu'elles ont déclenché

X..., étaient informés des projets des acquéreurs et du but dans lequel ils procédaient à l'acquisition ; que cela seul suffisait à déclencher la garantie légale à laquelle était tenue le vendeur ; d'où

constatées dès le 19 août 1987; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement

disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les mêmes faits et que d'autre part, pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être suivie immédiatement ou être concomitante au déclenchement

l'organisation du travail du salarié et/ou que sa charge de travail aboutissent à un non-respect des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires, l'employeur ou son représentant pourra également déclencher