B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Z... France, de M. Peter Z... et de la société ING Erich Pfeiffer GMBH, les conclusions de M.

B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société civile immobilière de construction Oran-Doudeauville, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.

Gérald X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

[B], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[M] avait déclaré que Mme [Q] avait fait venir [D] [B] en France pour garder ses enfants et qu'un témoin avait confirmé que [D] [B] lui avait confié que Mme [Q] avait payé sa famille pour la faire venir

B..., 3°/ à Mme D... Q... H...

.., demeuran à La Foa, Nouvelle Calédonie, 3°/ de Monsieur Jean-Yves B..., demeurant à La Foa, Nouvelle Calédonie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

André B..., 3 / de Mme Denise B..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

CHAUVIN, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

B... , domiciliée [...] , 2°/ à Mme I... W..., veuve B... , 3°/ à M. H... B..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme Q...

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

B... et X... A... sont entrés dans le magasin de M. Y... avec la ferme intention de ne pas régler leurs achats ; qu'il est établi que M. D... a relu des coups ; que M. X...

B...

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B..., les conclusions de M.

A..., Elisabeth, Marie-Louise deTulle de Villefranche, épouse de Laubadère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B)