. ; que ce dernier leur ayant fait délivrer, ainsi qu'à Mme Thérèse Y..., un commandement de quitter les lieux, ils ont saisi un juge de l'exécution aux fins de solliciter, pour les premiers, une prorogation

En définitive, Madame H... ne démontre pas une quelconque situation conflictuelle qui aurait pu être à l'origine de la dégradation de son état de santé.

Jacques X..., préfet des Pyrénées-atlantiques, demeurant à la préfecture à Pau (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie

Charles X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale, le concernant

Rose-Marie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ambassade de France à Andorre-la-Vieille (Andorre), Carrer Les X..., 38, BP 155, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

demeurant à La Bastide de Besplas (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit : 1 / de Mlle Marie de Y... de Saint-Blanquat

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Christine X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Véronique X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis

de partie civile du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) en date du 16 mai 1995 sont des médicaments ou relèvent du monopole de la pharmacie prévu par l'article L. 4211-1 du code de la santé

francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à 1 041 870,39 francs à parfaire après la vente du terrains sis à Saint-Pierre

(la société) situé à Saint -Juéry (Tarn) ; qu'à la suite de ce contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont adressé à cette société, le 9 septembre 2013, une lettre d'observations, suivie, le 21 novembre

servant d'assise aux poursuites étant de plus observé que le jugement visé comme étant la décision dont appel est inexistant puisque la citation fait état d'une décision du tribunal correctionnel de Saint-Malo

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin

La société Camping de la Pointe Saint-Gilles ayant refusé de régler cette facture, la société Leost informatique l'a assignée en paiement.

de Saint-Lô, au profit de la société Saint-Lô distribution, société anonyme, dont le siège est route de Beaudre, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Biarritz, dans les locaux de la Banque BNP Paribas, 2, avenue Edouard VII, 64200 Biarritz et dans les locaux et dépendances de Michel X... et/ou l'EURL Expertises, Conseils et Solutions "ECS" ..., 64500 Saint-Jean-de-Luz

1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à Sainte