la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la commune d'Yvoire, représentée par son maire en exercice, domicilié en sa mairie 74140 Yvoire, 2 / du département de la Haute-Savoie

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pris par le préfet de Savoie le 30 août 2024 qui lui a été notifié le même jour.

Paul Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), 3°) de la société fiduciaire comptable Isère-Savoie FCIS, société anonyme, ayant son siège social 14, rue du Président Coty, à Albertville

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de seize contrats de travail et

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de 16 contrats de travail et suppression

Jean-Paul X..., demeurant Les Moulins, Marthod, 73400 Ugine, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (section industrie), au profit de la société Ugine Savoie

Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Sako, conseillère, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Demurger, présidente, Mme Pierre, première conseillère, Mme Sako, conseillère.

Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers) ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire.

procédure fiscale pour régulière, tout en relevant, d'une part, que le demandeur n'avait pas été informé de la vérification par l'administration fiscale mais par le mandataire judiciaire de la société CMD Savoie