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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2113834_20241108
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle
Chambre des Etrangers
68105eb3f4420d4e95ca2a10
26 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Sarah
Juge des référés
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
A soutient qu'il est en concubinage avec une ressortissante française depuis 2021, avec laquelle il projette de se marier, il n'établit pas avoir une relation de couple suffisamment ancienne, stable et
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366315
23 août 2022
CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me MATHIEU Bruno, du cabinet MATHIEU et associés, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara
6305bf2836772dc563366317
M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté
6305bf2836772dc563366319
677cc335cf451bb7cd9293af
5 janvier 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Sara LAMOTTE, Conseillère à
Chambre 9
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3 avril 2026
La CPAM de la Sarthe ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.
Chambre des Rétentions
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4 janvier 2026
Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE
4ème Chambre
DTA_2504275_20260409
9 avril 2026
Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
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22 novembre 2011
BOUVET 3 rue de Bolton 72000 LE MANS représentée par Maître LAURENT LODDO, substituant Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
Référés expertises
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2 juillet 2024
Dès lors, la demande de la SA CGL se heurte à une contestation sérieuse, qui ne permet pas au stade des référés d’accorder une provision.
cr
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2 février 1965
IL INDIQUAIT UNE FAUSSE ORIGINE DE PROVENANCE, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR NE POUVAIT A LA FOIS, RETENIR PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA CONFUSION EXISTANT A CERTAINS STADES
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
AXA FRANCE IARD, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Etablissement public COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE
Rétention Administrative
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2 octobre 2025
DE METZ ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah
3ème chambre
DTA_2502089_20250916
16 septembre 2025
Enfin, Mme D, qui a vécu toute sa vie hors de France, ne peut justifier de liens personnels et familiaux sur le territoire français suffisamment anciens, stables et intenses.
69d69f33cdc6046d478eb72f
7 avril 2026
EXPERTIMA [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sarah XERRI, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S.
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
demeurant ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Sarah DEGRAND, avocat au Barreau de Melun, SCP FGB.
DTA_2500428_20250410
10 avril 2025
Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
Le 14 mars 2023 le préfet de la Sarthe a communiqué à la cour son arrêté du 3 mars 2023 modifiant son arrêté du 10 juillet 2015.
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