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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01870

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à tort, déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de dix jours pour l'inscrire court non pas à compter de la date de notification mentionnée au bas

Source officielle

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48be9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y..., à leurs torts partagés, en ayant omis d'examiner si le comportement de ce dernier n'excusait pas les faits retenus à son encontre comme fautifs et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de dommages

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5fef

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-X... aux torts de la femme alors qu'il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6cb2

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

APE de l'entreprise et que c'est donc à tort que le président du conseil de prud'hommes a retenu la section de l'agriculture pour juger l'affaire ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec72

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372207cd580146773f9ada

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b5e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

d'avoir limité à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la méconnaissance de cette priorité, alors selon le moyen que la cour d'appel a retenu à tort

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbcd5

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbda5

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en séparation de corps de la femme en se bornant à relever le tempérament réputé autoritaire, soupçonneux, voire tyranique de M.

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b2a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372486cd5801467741637c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf9

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt, confirmant le chef du jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e309

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Y... à ses torts exclusifs et à la date du 20 janvier 1997, alors, selon le moyen, premièrement que l'arrêt a dénaturé les faits en ne prenant pas en compte l'attitude de l'employeur depuis le 20 octobre

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e9

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse

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CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d8

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24c6

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372146cd580146773f26f3

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc51

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

par lui en qualité de responsable de salle le 15 janvier 1987 et licenciée le 7 avril 1987, dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que ledit jugement reconnaissait les torts

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb73c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel affirme à tort

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f646a

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé, à tort

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