Z..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens par contrat homologué du 13 mai 1980, un arrêt du 1er juin 1992 a attribué au mari la maison acquise en indivision, dont la valeur avait été

considérer qu'une autorisation d'exploiter est nécessaire si l'autorité administrative a pris un parti contraire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe de la séparation

retenant qu'il résulterait des termes de l'attestation de Mme Y... rédigée le 11 juillet 1996 et notamment de la phrase par laquelle elle énonçait " ...sans savoir pourquoi au cours de la tentative de séparation

l'article 258 du Code civil; que, pour décider n'y avoir lieu à application de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point (Paris, 5 juillet 1994) d'avoir prononcé la séparation

non-respect de la destination prévue par cet arrêté dans le délai de cinq ans courant à compter de l'ordonnance du 28 septembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe de la séparation

l'article R. 150-4 du Code des assurances avec la loi du 21 mai 1836, d'apprécier le sérieux de la contestation et d'en tirer les conséquences ; qu'en s'y refusant, ils ont violé le principe de la séparation

certaines assiettes des cotisations soumises à contraintes n'étaient pas taxables, et en validant lesdites contraintes sans en exclure la part injustifiée ; et alors, deuxièmement, que le principe de séparation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé la séparation

fondée sur un titre exécutoire émis par le comptable public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé; alors que, d'autre part, le principe de la séparation

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en déclarant que la femme ne démontrait pas que le prononcé du divorce serait de nature à aggraver les effets d'une séparation

terme d'un recours non encore examiné au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L. 425-1 du Code du travail, que du principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

rapporter à l'indivision successorale une somme d'un montant correspondant et à celui de celle par lui prélevée dans les comptes de l'indivision et à celui de la somme prise en charge par la société SESA