Sodba Splošnega sodišča (drugi senat) z dne 12. junija 2007.#Assembled Investments (Proprietary) Ltd proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-105/05.

Sodba Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 18. junija 2008.#The Coca-Cola Company proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-175/06.

owner being informed: violation Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Adversarial trial Property seized and sold without its owner being informed: violation Facts : The applicant, a seaman

comparante,dispensée de comparaître à l'audience INTIMÉE SA [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON

du dossier que le requérant est titulaire d’un passeport dont la date de validité expirera le 12 mars 2026, et que son frère a attesté le 2 octobre 2025 l’héberger à son domicile dans la commune de Seissan

Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux

B..., envoyé à une adresse située rue de Seclin à Vendeville, a été retourné à l’administration revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé » avec une date de vaine présentation le 15 octobre 2018.

TRANSPORT le transport d'un réservoir évaporateur de SECLIN à CALAIS. La société X... TRANSPORT a sous-traité le transport à la société TRANSPORTS ET SERVICES dite T. E. S.

née le 27 Avril 1980 à SECLIN (59113) ...

Selon l'article L.1226-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

né le 14 Octobre 1946 à BORDJ MENAIEL (ALGERIE) ... 59113 SECLIN Comparant en personne assisté de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me LEGRAND Sophie, avocate

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2018), S... J... et P...

FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

provision pour dépréciation ; que si pareille provision peut être évaluée par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2019), M. et Mme [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation dans laquelle a été perpétré le vol avec effraction, d'une somme d'argent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Expulsion d'un réfugié selon la procédure

distribution de marques renommées dans le secteur nautique, en particulier la représentation exclusive de la marque Fountaine-Pajot, outre la commercialisation des voiliers Gran Soleil et des vedettes Sealine