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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200444

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Il ajoute que n'ayant pas compris le motif de sa non réinscription, tiré du fait d'une absence de demande de sa part, il a pris attache avec le service du contrôle des expertises de la cour d'appel de

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779547

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

L... demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule la délibération du jury d'admission proclamant les résultats du concours interne de recrutement d'inspecteur stagiaire du Trésor au titre de la

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... percevait chaque mois une rémunération d'un montant fixe, était intégrée dans un service organisé et exécutait une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

G..., personnes chargées d'une mission de service public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200422

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

concours", et tout en tenant pour acquis aux débats que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03036

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... n'a pas répondu aux convocations des services de police de même que son frère Jake et Andrew F... ; qu'enfin, Mme C... a déclaré ne pas avoir connaissance de ces faits tout en ayant reconnu avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100408

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

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CC

soc

61372461cd58014677415098

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

leur adaptation, répartir et affecter les tâches, donner des instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées, assurer les liaisons nécessaires à l'exécution du travail et contrôler

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CC

soc

613724c4cd5801467741833a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour

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CC

soc

613724c4cd5801467741833b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour

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CC

civ1

60794d559ba5988459c487e7

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 20 juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle

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CC

soc

6137233bcd58014677407271

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard ; que les avis du contrôle

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CC

cr

61372566cd5801467741d66c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les juges d'instruction ont communiqué deux rapports établis par le service d'enquête sur des faits non compris dans leur saisine au procureur national financier (le PNF) qui a ouvert, le 26 février 2014

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CC

cr

61372571cd5801467741dc31

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

exigences d'un contrôle de la motivation des objecteurs de conscience, et dans la mesure où les sujétions du service de ces derniers assure en temps de paix comme en temps de paix comme en temps de guerre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il résulte du premier qu'avant d'être lié par un contrat de fourniture de services, le consommateur doit être informé, de manière lisible et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles du service

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager

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