; de sorte qu'en décidant que M.

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d'établir, en dehors du rapport de vérification, les délits reprochés à Jean-Pierre Y..., et qu'une mesure d'instruction serait inutile, dès lors que la comptabilité de la société a disparu ; "alors

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C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était

Jean-Pierre, - Y...

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du compte client de cette société (pièce n°25) trouvée dans les locaux de Sofapates le président du Tribunal par ordonnance contradictoire du 5 avril 1994, a refusé de faire droit à la demande d'annulation

Paolo du 15 décembre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client de cette société (pièce n°24) trouvée dans les locaux de Sofapates le président du Tribunal par ordonnance contradictoire

du compte client de cette société (pièce n°27) trouvée dans les locaux de Sofapates le président du Tribunal par ordonnance contradictoire du 5 avril 1994, a refusé de faire droit à la demande d'annulation

client de cette société (pièce n°28) trouvée dans les locaux de Sofapates le président du Tribunal par ordonnance contradictoire du 5 avril 1994, a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la