COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Michel B..., président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Septembre 2018 par mise

le 25 septembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA CHALL

GRANGE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 15] - [Localité 16], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 670 466, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sophie

caniveaux : Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que des infiltrations d’eau, susceptibles à terme d’affecter la structure en béton, ont été constatées entre la chape

Les déplacements observés suggèrent que le site est en particulier utilisé comme terrain de chasse.

est apparu que la sous-couche était constituée d'une couche de graviers 0/20mm de couleur marron d'une épaisseur de 15 à 20 cm (probablement réalisée par COLAS), puis d'une couche de mortier ciment (chape

JP/PM Numéro 26/1346 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2026 Dossier : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T Nature affaire : Autres demandes