de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-paiement des sommes mentionnées, que ce soit lors de la remise dudit document ou ultérieurement

société Gestaudit France a cédé à la société Fiduciaire du Midi l'intégralité des parts de la société Gestaudit 78, pour le prix de 1 820 720 francs qui a été payé à concurrence de 920 720 francs, le solde

[S] [E], frère du débiteur, et Mme [T] [N], épouse [E] (Mme [E]), sa mère, se sont rendus cautions du paiement du solde du prix au profit de M. [J] [M]. 3.

sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère de gravité du danger et son imminence reposent sur une appréciation nécessairement subjective du salarié de la situation, de sorte

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

satisfaisaient à l'exigence légale de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, 2 ) qu'en statuant de la sorte

Sur le moyen unique : Attendu que la société Laho équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde

R... en qualité de caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif "qu'à l'échéance du crédit, le solde en compte courant spécial était de plein droit exigible, et constituait une dette échue, la

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée de dire n'y avoir lieu à réouverture des débats et de fixer à la somme de 864,72 euros TTC le solde des honoraires dû à Mme [M], alors, selon le moyen : 1°/ que

réclamé à la banque la restitution de ces versements ; que, le 14 août 2009, la Direction générale des finances publiques (DGFP) a adressé à la banque une opposition à tiers détenteurs et appréhendé le solde

conclusions d'appel du demandeur dans lesquelles il était soutenu que Y... s'était toujours comporté comme le maître de l'affaire et qu'il avait été soumis aux pressions de manoeuvres de celui-ci, en sorte

A..., lesquels, à défaut d'être signés par l'enquêteur et par X..., portaient seulement mentions dactylographiées de leurs noms, en sorte qu'ils étaient, ainsi que soutenu par l'appelant dans ses écritures

enregistrant la totalité des opérations bancaires résultant des flux de trésorerie de celle-ci, la banque ne pouvait ignorer, lors de l'encaissement le 30 avril 1993 du chèque entraînant la diminution du solde

X... lui imposait des objectifs de production annuels de 1 000 000 francs de primes nettes dans les branches incendie accident et risques divers (IARD), de sorte qu'un compte des primes était nécessairement

procédure civile; alors que, d'autre part, en affirmant que Mme Y... avait satisfait à cette obligation en saisissant le président du Conseil de l'Ordre du litige, cette demande d'intervention s'étant soldée

cautionnement à la somme de 121 959,21 euros, l'a infirmée pour le surplus, et a dit que la somme fixée sera payée en huit versements de 15 000 euros, chacun, à intervenir avant le 5 de chaque mois, le solde

qu'ils faisaient valoir que le litige était antérieur et étranger à la procédure de saisie, et non pas né de celle-ci, car portant sur les obligations respectives des cocontractants et l'affectation d'un solde

sollicité réparation de son préjudice consécutif au retard et a formé divers recours en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde

mandat donné à la société RT conseils pour la recherche d'un financement destiné à l'achat d'un logiciel par la société Wanders, la société Dotsoft a réclamé reconventionnellement la rétrocession du solde

nous vous informons que nous appliquons l'article 3, alinéa 2 de nos conditions générales de vente, au moyen de la traite, dûment acceptée par vous et revêtue de votre cachet commercial représentant le solde