France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société STR industries une somme au titre du solde du marché, alors : « 1°/ que les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise

d'appel ne pouvait juger que l'action tendant à la démolition d'une terrasse prétendument édifiée sur des parties communes faisant l'objet d'un droit de jouissance exclusif, était une action réelle soumise

[S] à lui payer la somme de 3 385,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n&apos

" des travaux, spécialement s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre l'assureur de dommages est soumise

de Martine Y... pour fraude fiscale ; qu'en retenant qu'en signant des déclarations afférentes à ses seuls revenus, Martine Y... avait commis l'infraction reprochée, dès lors que les époux étaient soumis

attaqué a condamné Faïcel X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec l'obligation à lui imposée de se soumettre

qu'en conséquence, le délit visé à la prévention n'est pas établi ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles soutenaient que l'application de la Convention litigieuse, non soumise

totale temporaire à 147 jours et l'incapacité permanente partielle à 35 % ; qu'en fonction de ces éléments et du fait que Joëlle X... a repris ses activités professionnelles antérieures, l'indemnité soumis

qu'il lui faisait obligation de surseoir à statuer dès lors que les preneurs évincés avaient saisi le juge administratif d'un recours contre une décision du préfet disant que la reprise n'était pas soumise

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ouest Propreté fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à mettre en oeuvre, et soumettre

procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après l'abrogation de cet article par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise

X... ne devaient pas être soumises à cotisations, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part

texte, sauf stipulation contraire des statuts, que si les associés présents ou représentés à la première assemblée ne disposaient pas d'un nombre suffisant de parts sociales pour que les résolutions soumises

part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second n'a pas été modifié par la loi du 13 novembre 1982, complétant l'article L. 131-2 du même Code du travail sur les activités soumises

1235 et 1376 du Code civil ; et, selon le second moyen propre à la clinique, d'une part, que l'hospitalisation, y compris pour des actes de procréation médicalement assistée, n'est pas en elle-même soumise

irrecevable comme prescrite leur demande de nullité, alors que, d'une part, en décidant que la nullité sanctionnant les manquements aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 était une nullité relative soumise

Il en déduit que la demande d'annulation est une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil. 9.