K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

W... la sanction de la faillite personnelle pour une durée de douze ans, sans tenir aucun compte de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret du 15 juin 1956 autorisant la libération de l'intéressé de ses liens d'allégeance avec la France, sans tenir

néanmoins invoquer la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir

ignorer qu'il vendait un véhicule accidenté, mal réparé et même maquillé et par conséquent, dangereux ; que le jugement sur la déclaration de culpabilité sera confirmé ; que la peine sera aggravée pour tenir

Z... sur les problèmes de la société en juin 1980, l'arrêt attaqué qui a omis de tenir compte du contrat de prêt consenti à la CIF par M. Y... en date du 30 avril 1980 et de la lettre de M.

courrir sans être subordonnée à la réalisation de ce risque, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir

salarié avait été rempli de ses droits, la retenue de salaire correspondant à des sommes indûment perçues par le salarié, d'autre part, que le juge s'est contredit en examinant les bulletins de paie sans tenir

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 7 juillet 1989, n'a pas eu à tenir

de conduire du chef d'excès de vitesse ; "alors, d'une part, que les ratures et surcharges du procès-verbal d'infraction, non approuvées, ni authentifiées par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir

le moins à 90 km/h et que s'il avait circulé à la vitesse maximale autorisée de 60 km/h, il aurait pu immobiliser son véhicule plus de 5 mètres avant l'endroit de la collision ; que, d'ailleurs, pour tenir

d'une part, que constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail, a fortiori une cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de participer en tant que spectateur à une partie de tennis

ayant institué une présomption d'application du statut du fermage en cas de cession exclusive des fruits de l'exploitation, laquelle n'était pas contestée en l'espèce, la cour d'appel de Pau devait tenir

passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tenir

Y..., éducateur moniteur d'Etat de tennis, engagé par l'association sportive de Mont-Saint-Aignan en septembre 1975, a été licencié par lettre du 12 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à tenir

n'impliquait pas l'existence d'un risque particulier pour la santé ou la sécurité d'un salarié intérimaire sans aucune qualification, engagé en qualité de simple manutentionnaire et qui avait été chargé de tenir

des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir

qu'elle était fixée par l'employeur et reconnue par la cour d'appel à 9 235 francs, ni la baisse de productivité autrement qu'en se référant au tableau comparatif des ventes des autres vendeurs, sans tenir

Caisse sans rechercher, comme il y était invité, si le formulaire de l'entente préalable avait bien été envoyé à la Caisse plus de dix jours avant les soins, circonstance qui suffisait, par elle-même, à tenir