Codes de loi français

Article 4

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : d) Être physiquement aptes

Article 49

Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines fixe les modalités de calcul de cette somme.

Article 4

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : - ni titulaires d'une

Article Annexe I

énergétique 1er septembre 2010 31 août 2014 Lille Institut supérieur d'agriculture de Lille Management durable des productions agro-alimentaires 1er septembre 2010 31 août 2013 Nantes Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines

Article 1

d° Techniciens de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines. d° Techniciens principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. d° Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Trimestriellement, chaque expert ou organisme agréé devra adresser un relevé des visites effectuées avec les observations principales auxquelles elles ont donné lieu, d'une part, à l'ingénieur en chef des mines pour l'ensemble des installations, d'autre

Article 44

forfaitaires de la police de la circulation 620 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines

Article 7

Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget.

Article 6

1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement

Article 218

Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.

Article 53

institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation : 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines

Article Annexe I-B

, y compris les éventuelles opérations associées telles que le curage, le pompage de l'eau et le gainage des trous de mine.

Article 2

agricoles 4 255 865,00 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 1 909 389,00 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 2 199 511,00 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

Article 6

Lorsque le service sera suffisamment important pour occuper deux médecins du travail dans les mines à temps plein, il devra y avoir un second cabinet médical.

Article 8

incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts s'attachant à la protection de l'environnement ; 6° En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines

Article 24

Un représentant du ministre chargé des mines assiste également aux séances du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article ANNEXE 5

Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire comme indiqué ci-après ; 2.

Article 251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Toutefois pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Article Annexe 3

445028 Potr'nor Vannes 400172 Rêve d'enfant Yeu 190281 Rhodis Island Nice 499822 Rocama Marseille 362023 Rose of Risor La Rochelle E61811 Rozelle Saint-Malo D28672 Rozzy La Rochelle E73133 Saint Guénolé II Concarneau D59595 Saint Thomas