du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent s’est effectivement réuni et que le médecin rapporteur, le docteur C..., n’a pas siégé au sein du collège, composé des docteurs Tretout

une décision du 1er octobre 2021, régulièrement mise en ligne sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'office a désigné les docteurs Trétout

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS RG n° 15/09635 Demandeur à la requête Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Frédérique TRIBOUT

préfet de police, que cet avis se fonde sur le rapport établi par le docteur E B, qui n'a pas siégé au sein du collège, et comporte les noms des trois médecins membres du collège, les docteurs Joëlle Tretout

Un certificat médical du 25 août 2015 d'un médecin du centre de rééducation fonctionnelle de Tréboul à Douarnenez a rappelé que Mme A présentait, à l'entrée au centre le 30 mars 2015, des douleurs articulaires

Par la suite, elle a été opérée le 18 décembre suivant au centre hospitalier de Quimper, avant d'être prise en charge au Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) de Tréboul à Douarnenez du 22 décembre

une décision du 1er octobre 2021, régulièrement mise en ligne sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'office a désigné les docteurs Trétout

juin 2023 par un médecin de l'Office, le docteur C A, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu cet avis, que ce collège comprenait trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Tretout

Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Déborah BOHEE, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah TREBOSC

ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah TREBOSC

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Malthide REDON, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Contradictoire Par mise à disposition

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC