Ainsi, si le défaut d'étanchéité de la fenêtre de l'étage, l'imprégnation des murs de la maison par l'eau et la présence de points d'entrée d'eau sur la toiture en tuiles et la terrasse plate au-dessus

dits de gastronomie française, l'autre des plats de brasserie bon marché (concl.

    Facts prior to 1 May 1993 The applicant was the co-owner of a plot of land and a house in Warsaw. The house consists of two apartments, basement and attic.

CEGID [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0148, et par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

personne de son représentant légal non comparant INTERVENTION VOLONTAIRE SARL AERIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Vincent

A committee of experts assessed the value of the plot of land belonging to the applicants, who received payment when the expropriation took place.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Noël, représentant la requérante et de Me Vincent

; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, première conseillère, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, – et les observations de Me Vincent

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

C..., aux droits duquel viennent M. O... C..., Mme V... C..., Mme G... N... et M. F... N... (les consorts C... N...), a donné en location à M. F...

La société requérante est dès lors fondée à soutenir qu'en se dispensant de procéder à cet examen et en lui opposant des motifs étrangers aux dispositions qui viennent d'être rappelées, cette autorité

établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme

établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme

établir un pré rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme

établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme

établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme

En outre, il se plaint de divers désordres, notamment de la non-conformité de l’implantation des plots en béton au permis de construire initial en ce qu’elle ne permettrait pas de respecter le recul de

D..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses ayants droit : - 1°/ M. R... D..., domicilié [...] , - 2°/ M. U... D..., domicilié [...] , - 3°/ M. S...