TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en

Magazine éditée par la société CIA et dirigée par M.

des conclusions du rapport d'expertise, que la ruine des bâtiments en cause résultait notamment du caractère ancien et vétuste de l'ensemble des immeubles et de ce que les murs mitoyens avaient été édifiés

Q... à payer aux Sociétés Villa les Roses, Villa l'Eden et Cote Cour, prises en la personne de Maître FD...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié

en question ou des vols habituels dont la société Technicolor se prétend victime ; qu'enfin, le fait que l'intéressé se soit affranchi, à diverses occasions, de l'obligation d'établir ou de faire éditer

. ; que sans doute le rapprochement des articles publiés dans la revue "Santé magazine" éditée par la partie civile et ceux publiés dans "Pleine forme magazine" permet de retenir des charges du délit de

examen, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir que le plan calque du plan d'occupation des sols avait été falsifié dans le but d'exclure le terrain d'assiette des constructions édifiées

7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

établissement supérieur ; que les élèves de cet établissement ont été trompés par les allégations mensongères contenues dans le prospectus que distribue l'académie, et plus particulièrement par la brochure éditée

constaté que sur un terrain situé à Saint-Etienne-de-Tinnee, des travaux n'avaient pas été exécutés conformément au permis de construire accordé le 28 mai 1985 ; qu'ainsi, un bâtiment n'avait pas été édifié

leur globalité, et non pas isolément, nécessitaient l'obtention préalable d'un permis de construire que le prévenu n'a même pas sollicité ; que le prévenu ne saurait valablement soutenir que le mur édifié

le devis ne prévoyait pas la prise en compte des contraintes résultant de la poussée directe des pommes de terre sur la charpente, qu'il ne peut être reproché à la société Agrimétal de n'avoir pas édifié

l'obligation de remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'il est constant et il n'est pas contesté par André X... que les bâtiments édifiés

chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition d'un garage irrégulièrement édifié

les parties une convention relative à la construction; qu'ainsi, en l'espèce où le bail à construction contenait une clause stipulant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat les constructions édifiées

décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié

la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ne saurait être dérogé à cette règle, pour ordonner la démolition d'un ouvrage édifié

Décision 2017-669 QPC - 27 octobre 2017 - Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] - Non conformité totale - effet différé