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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
trois parcelles d'une superficie totale de 3 344 m², cadastrées section A nos et situées sur le territoire de la commune de Laffrey, dans un lotissement autorisé par un certificat de permis d'aménager tacite
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021, abrogé par l'arrêté du 24 novembre 2021 ; - les moyens présentés par la
1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
8 juillet 1983 et le classement de la parcelle dans ces documents n'était pas illégal ; - en application des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, un avis conforme positif tacite
2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
Denolais, représenté par la SELARL Cabinet Lemonnier Barthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a retiré l’autorisation tacite
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22d
3 juillet 2008
de rejeter systématiquement les chèques qui ne seraient pas dûment provisionnés et ne pouvant se prévaloir, eu égard au contenu de ces lettres, contrairement à ce qu'elle allègue, d'une autorisation tacite
pl
é l'appel en garantie de M. Xc/M. Bernard Z
60793b349ba5988459c3c2d3
22 décembre 1988
Mais attendu que l'existence d'un contrat d'entraide agricole n'a jamais été contestée devant les juges du fond ; Et attendu que l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0002
28 juillet 2023
la précision suivante : 'Compte tenu de la crise sanitaire et du litige qui oppose la CJLP de Tours au bailleur précarisant l'existence même du bail, le contrat de location-gérance se poursuit par tacite
11ème civ. S1
679aade2e9a46d1f5a76be6d
10 janvier 2025
[G] [L] a consenti à Mme [W] [T] la location d’un garage pour une durée de trois ans tacitement reconduit.
1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai
4ème chambre
DTA_2008578_20220722
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
DTA_2107807_20251015
15 octobre 2025
article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé
3ème Chambre
DTA_2105952_20230921
21 septembre 2023
courrier du 17 juin 2021, qui a pour objet : " reconduction arrêté de suspension et passage en demi-traitement. ", mentionne expressément que " l'arrêté de suspension est valable jusqu'à nouvel ordre par tacite
DTA_2300466_20250428
28 avril 2025
A la suite de leur validation tacite, elle a perçu la somme totale de 82 927,25 euros.
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
S'agissant de l'existence d'un accord tacite elle soutient que les conditions de droit et de fait ne sont pas comparables, et que la preuve n'est pas rapportée qu'elle se soit prononcée sur la pratique
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
2022 n'a pas pu acquérir de caractère définitif ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du coût des travaux supplémentaires de réalisation des sept pieux d'un montant de 18 411,12 euros, tacitement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05230
16 novembre 2016
défaut de paiement de la prestation compensatoire en capital au-delà d'un délai de deux mois après la signification de l'arrêt, le 2 novembre 2004 ; que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a abrogé
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
Ces dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2019, par le décret du 29 octobre 2018.
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
que le permis des demandeurs avait été obtenu par fraude et qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, il pouvait dès lors à tout moment être abrogé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
SARL SolaireparcMP079 en vue de la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Ongles au lieu-dit " A ", l'arrêté du 17 janvier 2020 de ce préfet abrogeant la décision tacite
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