AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310618_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
prononce pas sur l'objet de la demande dont il est saisi, ne peut avoir pour effet de prononcer implicitement le retrait du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour en litige, révélé par l'absence
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2ème Chambre
DTA_2306762_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
conditions, ainsi que l'ont jugé le tribunal administratif de Lille par un jugement n° 2008242 du 1er avril 2021 et la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt n° 21DA00905 du 30 juin 2021 et en l'absence
Source officielle