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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310618_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

prononce pas sur l'objet de la demande dont il est saisi, ne peut avoir pour effet de prononcer implicitement le retrait du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour en litige, révélé par l'absence

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2306762_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

conditions, ainsi que l'ont jugé le tribunal administratif de Lille par un jugement n° 2008242 du 1er avril 2021 et la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt n° 21DA00905 du 30 juin 2021 et en l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214543_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302351_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse apportée à la demande de communication des motifs ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105796_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : - en l'absence de notification d'une décision expresse de refus à l'expiration du délai d'instruction de leur demande de permis de construire déposé en mairie le 12 novembre 2020

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104196_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La requérante soutient que : - la délibération du jury académique du 24 juin 2020 est entachée de vices de procédure, liés, d'une part, à l'absence de justification apportée sur la composition effective

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316070_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226624_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le requérant soutient que : -la décision est insuffisamment motivée en l'absence de réponse apportée à sa demande de rétablissement ; -elle viole l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [S] ne peut prétendre à une récompense au titre de l'apport ayant servi au financement de l'appartement situé [Adresse 3]. 21.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca82

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

X... dépourvus d'intérêt pour le litige, ne produit au débat aucune pièce caractérisant une absence d'habitation des lieux loués ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] [I] et Mme [O] ont opposé la nullité du protocole en l'absence de concessions réciproques, invoqué une clause léonine et contesté leur insolvabilité.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416e02

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 août 1997 ; qu'il a été licencié par lettre du 27 novembre 1997 énonçant dans les termes suivants le motif de son licenciement :"Vos absences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1c

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

B... et la Scp notariale qui, formant appel incident, demandent, au constat de leur absence de faute susceptible d'engager leur responsabilité, l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamnés, sa

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401409_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments apportés par le requérant, celui-ci n’est pas fondé à contester le bien-fondé de l’indu de 2 528,31 euros mis à sa charge au titre du revenu de solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

engagements pendant plusieurs exercices consécutifs ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats que l'exclusion de l'Earl L'Albatros a été prononcée au seul motif de l'absence

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01441_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, l’arrêté attaqué énonce les faits sur lesquels le préfet de l’Hérault a entendu se fonder, tenant à l’absence d’établissement de sa date d’entrée en France le 15 février 2019, à ce que l

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00124_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il remet en cause la réalité des heures complémentaires litigieuses en l'absence de justificatifs suffisants.

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TA

2ème chambre

DTA_2202025_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En réponse à cette réclamation, la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir a, le 20 mai 2021, invité la société à apporter les éléments nécessaires pour justifier de l'exonération dont

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01920_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, en l'absence d'éléments nouveaux apportés par l'intéressé, il convient de rejeter pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges le grief tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle