CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

191 734 résultats pour « absence de collision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a10bfe9cdc6046d479d4f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

Source officielle

Page 37 sur 9587

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724dbcd58014677418f1a

Cassation

29 mars 2007

29 mars 2007

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Chépy, a saisi le tribunal d'instance d'Abbeville d'un recours contre la décision de la commission

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea81

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

émis que comme une hypothèse -il apparaît vraisemblable-, non comme une réalité, et que l'ouverture de l'information ne devait servir qu'à permettre aux services de police non pas de rechercher, en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

référence pour l'établissement des offres, a procédé à l'analyse de ces dernières, mettant en évidence les propositions de trois entreprises dont la société Negri ; qu'au vu de cet avis technique, la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01326

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Ainsi, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb80

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

. rendue le 6 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes ; "alors, d'une part, que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819d

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372689cd58014677426581

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372430cd5801467741360b

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136d4

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fe

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137ff

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413800

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412842

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Les 10 mars, 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ae

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure diligentée par le juge d'instruction à la suite d'un document anonyme D. 55 - D. 54, notamment la commission

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113512cdc6046d47a5eb24

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité ; Irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission Départementale

Source officielle