AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a10bfe9cdc6046d479d4f93
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette décision de la commission a été adressée aux parties.
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civ2
613724dbcd58014677418f1a
29 mars 2007
29 mars 2007
attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Chépy, a saisi le tribunal d'instance d'Abbeville d'un recours contre la décision de la commission
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