substantielle des relations contractuelles ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

d'énonciation d'un motif précis équivalant à une absence de motif ; qu'en l'espèce, il avait été notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique sans autre précision ; que, par suite, la

d'énonciation d'un motif précis équivalent à une absence de motif ; qu'en l'espèce, il avait été notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique sans autre précision ; que, par suite, la

Par suite, ces modifications ne présentent pas un caractère substantiel au sens des dispositions précitées des articles L. 181-14 et R. 181-46 du même code et le projet modifié ne nécessitait ni la délivrance

Ils soutiennent que : - les modifications contenues dans l’arrêté du 27 février 2023 présentent caractère substantiel et auraient dû donner lieu à une nouvelle autorisation ; dès lors que le dossier envisage

par l'octroi de 208 points complémentaires, liés de façon mécanique à la modification du périmètre de la caisse, et par le retrait, sur décision de la direction, de 100 points de performance individuelle

d'achat marginaux, enfin que ces corrections ne peuvent être regardées comme une modification substantielle de l'offre eu égard au montant total du marché, à hauteur de 1,2 million d'euros.

les caractéristiques techniques de l'ouvrage convenu et la substitution d'un système constructif par un autre constitue une modification substantielle de l'ouvrage dès lors qu'elle affecte les caractéristiques

du Code de procédure pénale, les dispositions des articles 679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public et leur violation était constitutive d'une nullité substantielle

DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION D'HYDRAZIDE MALEIQUE NE MODIFIE PAS LES QUALITES SUBSTANTIELLES

destiné au traitement des eaux usées, le projet est irréalisable ou compromettra la salubrité publique ; - méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit de modifier

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

X... était rémunéré partie par un salaire fixe, partie par des primes et commissions, ne pouvait déduire la baisse sensible des revenus professionnels, constitutive de la modification substantielle du

A..., considérant que son employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail, a pris acte de la rupture de ce contrat et a assigné la société en paiement de l'indemnité compensatrice

avoir estimé, par une appréciation souveraine, sans dénaturation des conclusions des parties ni violation du principe du contradictoire que le contrat de travail de Mme Y... n'avait pas subi de modification

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat

D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience