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7 392 résultats pour « absence de ratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle estime que l'absence d'activité tabac relève de causes qui ne lui sont pas imputables.

Source officielle

Page 37 sur 370

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041163

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

permettre de comprendre la situation factuelle et juridique à l'origine de la demande d'extradition et, par suite, répondent aux exigences posées dans les réserves émises par la France lors de la ratification

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015342

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Nancy le suspendant pour une durée d'un an, l'a, après évocation, suspendu pour une durée de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217292

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

avec humanité et diligence les demandes aux fins de réunification familiale ; que l'atteinte aux droits ainsi garantis est manifestement illégale au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100218

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

premium, l'arrêt retient que cette dernière n'a fait preuve ni de déloyauté procédurale ni d'un comportement contradictoire, en ayant eu l'intention de saisir le juge étatique avant de finalement s'en abstenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101127

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Y... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986894

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Les réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition énoncent toutefois, s'agissant de cet article 1er, que : " L'extradition ne sera pas accordée lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[Y], alors que Mme [G] pouvait par son seul vote rejeter la demande de ratification.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, la ratification de la convention de divorce ne concerne pas son article 3 § 2 à 4. Or c'est dans le paragraphe 3 de l'article 3 qu'il est prévu que «toute diminution de salaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d37

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

que c'est le tribunal de grande instance qui l'a condamnée en paiement ; que la prescription a été interrompue par la déclaration de créance contestée et qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée en l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3153

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

.) - 15305/06 Decision 19.9.2006 [Section IV] Article 56 Territorial application Responsibility of the Contracting State not engaged in the absence of a declaration under Article   56 extending Protocol

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LE 6 SEPTEMBRE 1978, LESQUELLES, LOIN DE CONTENIR UNE RATIFICATION TACITE D'UN PRETENDU MANDAT DE VENDRE SON TERRAIN DONNE PAR MME RENEE Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110107

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200465

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X... a ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que cette résiliation était régulière ; D'où il suit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300522

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-39 du code rural ; 4°/ que l'article L. 411-31, II, 3°, issu de l'ordonnance du 13 juillet 2006, aujourd'hui ratifiée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A défaut de ratification par l'assemblée générale de travaux irrégulièrement entrepris, la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale doit être ordonnée même en l'absence de préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310091

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'autorisation de l'assemblée générale, à fin de ratification des installations, n'était pas due au refus du syndic d'inscrire cette question à l'ordre de jour de l'assemblée générale devant se tenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300476

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[N] comme concernant exclusivement la validation de constructions qu'il avait fait édifier sans autorisation administrative et dont il avait pu obtenir la ratification grâce à sa voix et celle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300711

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'acquéreur que l'association n'était pas constituée à la date de la signature de l'acte et qu'elle n'a aucunement consenti à la constitution d'une association syndicale libre ni ne s'est engagée à ratifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f09fcdc6046d47bd5fa4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle