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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
Elle estime que l'absence d'activité tabac relève de causes qui ne lui sont pas imputables.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041163
22 décembre 2011
permettre de comprendre la situation factuelle et juridique à l'origine de la demande d'extradition et, par suite, répondent aux exigences posées dans les réserves émises par la France lors de la ratification
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008015342
9 février 2001
Nancy le suspendant pour une durée d'un an, l'a, après évocation, suspendu pour une durée de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217292
25 février 2005
avec humanité et diligence les demandes aux fins de réunification familiale ; que l'atteinte aux droits ainsi garantis est manifestement illégale au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, en l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100218
28 février 2018
premium, l'arrêt retient que cette dernière n'a fait preuve ni de déloyauté procédurale ni d'un comportement contradictoire, en ayant eu l'intention de saisir le juge étatique avant de finalement s'en abstenir
ECLI:FR:CCASS:2009:C101127
12 novembre 2009
Y... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986894
10 juin 2020
Les réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition énoncent toutefois, s'agissant de cet article 1er, que : " L'extradition ne sera pas accordée lorsque
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
[Y], alors que Mme [G] pouvait par son seul vote rejeter la demande de ratification.
2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846b3
17 octobre 2024
Ainsi, la ratification de la convention de divorce ne concerne pas son article 3 § 2 à 4. Or c'est dans le paragraphe 3 de l'article 3 qu'il est prévu que «toute diminution de salaire de M.
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
que c'est le tribunal de grande instance qui l'a condamnée en paiement ; que la prescription a été interrompue par la déclaration de créance contestée et qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée en l'absence
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3153
19 septembre 2006
.) - 15305/06 Decision 19.9.2006 [Section IV] Article 56 Territorial application Responsibility of the Contracting State not engaged in the absence of a declaration under Article   56 extending Protocol
civ3
60794b539ba5988459c42aa9
10 novembre 1982
LE 6 SEPTEMBRE 1978, LESQUELLES, LOIN DE CONTENIR UNE RATIFICATION TACITE D'UN PRETENDU MANDAT DE VENDRE SON TERRAIN DONNE PAR MME RENEE Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:C110107
16 mars 2016
l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200465
28 mars 2013
X... a ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que cette résiliation était régulière ; D'où il suit que
ECLI:FR:CCASS:2011:C300522
3 mai 2011
inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-39 du code rural ; 4°/ que l'article L. 411-31, II, 3°, issu de l'ordonnance du 13 juillet 2006, aujourd'hui ratifiée
8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
A défaut de ratification par l'assemblée générale de travaux irrégulièrement entrepris, la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale doit être ordonnée même en l'absence de préjudice
ECLI:FR:CCASS:2023:C310091
15 février 2023
d'autorisation de l'assemblée générale, à fin de ratification des installations, n'était pas due au refus du syndic d'inscrire cette question à l'ordre de jour de l'assemblée générale devant se tenir
ECLI:FR:CCASS:2017:C300476
27 avril 2017
[N] comme concernant exclusivement la validation de constructions qu'il avait fait édifier sans autorisation administrative et dont il avait pu obtenir la ratification grâce à sa voix et celle de
ECLI:FR:CCASS:2019:C300711
11 juillet 2019
l'acquéreur que l'association n'était pas constituée à la date de la signature de l'acte et qu'elle n'a aucunement consenti à la constitution d'une association syndicale libre ni ne s'est engagée à ratifier
Pôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
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