X... à déterminer à dire d'expert, outre 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour est néanmoins tenue de

ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de ne pouvoir accéder au bureau du gérant constituait une modification substantielle du

de faute grave ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse, qui ne peut être excusée ni par l'ancienneté du salarié, ni par l'absence de reproche antérieur ; qu'en retenant, pour décider que le

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice

contre Jean-Louis X..., du chef d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut de libération du capital social et non reconstitution du capital social, a déclaré irrecevable sa constitution

du 19 décembre 2005 précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature », n'aient été déclarées applicables par le législateur qu'aux "cotisations dues au titre

19 décembre 2005 précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature », n'aient été déclarées applicables par le législateur qu'aux « cotisations dues au titre

X... avait soutenu que l'absence d'exécution des prestations prévues résultait d'une cause médicale indépendante de sa volonté, produisant plusieurs certificats médicaux à l'appui de cette affirmation

à son adresse déclarée, a méconnu l'article 503-1 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus énoncé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; « 2°/ qu'à titre

T... ne pouvait, sans titre d'expulsion, et sans mise en demeure, procéder au changement des serrures pour empêcher tout accès des lieux à M.

de partie civile, ratifiant en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, d'interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pero X... du chef de la tentative de vol et a, en conséquence, débouté la société Eurotechnic de son action civile tendant au paiement de 500 euros à titre

la vulnérabilité apparente ou connue de la victime est, aux termes de l'article 222-24, une circonstance aggravante du viol ; qu'il s'ensuit qu'il est d'abord nécessaire de démontrer les éléments constitutifs

de partie civile à l'encontre d'Albert Z...; "aux motifs propres que les premiers juges ont, à juste titre, reçu la constitution de partie civile de la SA Raggi (arrêt, page 5 in fine); "et aux

[P] à verser à la Carpimko certaines sommes au titre de son recours subrogatoire et de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Z... a toujours contesté que la note du 9 septembre 1977 puisse être considérée comme un accord d'entreprise, en l'absence de signature tant des salariés que de l'employeur ; qu'il s'agissait d'un simple

de statuer sur la constitution de partie civile lui imposait d'annuler le jugement, d'évoquer et de se prononcer sur la constitution de partie civile de la CPAM, les juges du fond ont violé l'article

La société a assigné la SCI en paiement des impayés dus au titre du contrat devant un tribunal de grande instance (de Versailles), qui, par jugement du 2 octobre 2012, a fait droit à la demande. 3.