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332 173 résultats pour « absence de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00320

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

placée, assurant en l'absence d'affectation temporaire ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats empêchés

Source officielle

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CC

soc

61372212cd580146773fa016

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

son consentement, a renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en considérant que cette acceptation avait été imposée en raison de l'absence d'une transaction prévoyant une compensation

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165e2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

la prime d'assiduité, laquelle ne peut être confondue avec la prime d'ancienneté dès lors qu'elle est destinée à inciter les salariés à ne pas s'absenter, et la prime d'intéressement, et ne vise pas la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

si l'intervention d'une décision entachée d'illégalité externe peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si, en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose d'un ouvrage, et en l'absence d'élément lui permettant, à ce stade, de dire s'il a été réalisé selon les règles de l'art,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200592

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[V] était irrecevable en raison de l'absence de production de l'attestation avec l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère, quand cette absence ne constituait pas une cause d'irrecevabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb563

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal a : - déclaré recevables les demandes de Madame [V], - constaté qu'elles sont mal fondées, en l'absence de tout vice du consentement susceptible de créer

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9501e3b10e638c8727de3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle conteste l'existence d'un vice caché dès lors que les experts ont noté l'absence de défaut au regard des normes applicables, que leur conclusion est formulée sous forme de supposition, non étayée

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b3

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1615 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A afin de permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy ou au pétitionnaire de produire, dans un délai de quatre mois, un permis de construire régularisant le vice qu'il avait retenu et tiré de ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400435_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

conséquence directe de la méconnaissance de la procédure et de l’insuffisance de motivation dont est entachée la décision de retrait du 24 février 2014, que l’administration aurait pu prendre légalement en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203514_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment motivée en fait et en droit, entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203517_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment motivée en fait et en droit, entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de communication

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163d00374df0e9c0194f8e6

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00671

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'existence d'actes de violence de nature à vicier son consentement. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e15

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOYENS et PRÉTENTIONS La société X... conclut à la résolution de la vente pour vice caché et à la restitution du prix de vente en l'état d'un vice de fabrication affectant le véhicule tenant au défaut

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'entendre condamner au paiement d'une somme globale de 5  675,38 euros au titre du préjudice subi en raison de la défaillance du fluide de coupe vendu par la Société LES, qui serait atteint d'un vice

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CA

1ère chambre civile A

6036da5dc017ad781df2db7e

Appel

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. **** Par jugement réputé contradictoire en date du 18 avril 2012, retenant qu'était démontrée l'existence d'un vice caché rendant impropre à sa destination le véhicule VOLKSWAGEN POLO acquis selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Il estime que, la rupture n'étant pas intervenue, eu égard à l'absence de concessions réciproques, au refus du club de régler le salaire de juin, subsidiairement à son consentement vicié, du à un manque

Source officielle