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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00320
11 mars 2026
11 mars 2026
placée, assurant en l'absence d'affectation temporaire ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats empêchés
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soc
61372212cd580146773fa016
24 novembre 1993
24 novembre 1993
son consentement, a renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en considérant que cette acceptation avait été imposée en raison de l'absence d'une transaction prévoyant une compensation
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