Y...ne pouvait se départir des fonds avant qu'il n'ait été statué sur l'action en justice exercée par le créancier pour faire valoir ses droits en dépit des contestations de ses débiteurs ; qu'il suit

non-respect prétendu de la procédure de cession du courtage prévue à l'article 10 du contrat signé entre les parties le 10 février 1987, auquel plusieurs avenants sont adossés, ainsi qu'un prétendu abus

conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus

le jugement entrepris ; ( ) Sur la demande de la société DAMS pour procédure abusive, que la société Transavia ayant été suivie dans la plupart de ses prétentions, il ne saurait lui être reproché un abus

du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail ; 2 / que le risque de désorganisation de l'entreprise suffit à caractériser l'abus d'exercice

présente de graves contradictions avec les fonctions confiées à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus

est un droit et qu'une appréciation erronée de ses droits par un plaideur n'est pas, en soi, fautive, l'abus dans l'exercice de ces voies de droit est constitutif d'une faute ; Que l'appelant oppose

dénonciation de faits de harcèlement bénéficie d'une protection particulière, tenant au fait que toute poursuite disciplinaire fondée sur une telle dénonciation est nulle, cette immunité a pour limite l'abus

prononcée par un magistrat instructeur ne pouvant être regardé comme objectivement impartial ; exécution d'une procédure d'expulsion entachée d'irrégularité), celle-ci ne pouvait se voir reprocher un abus

[N] à lui payer une provision à valoir sur des dommages et intérêts de 15 000 euros en application de l'article 1240 du Code civil pour procédure abusive et abus dans l'exercice des voies de recours ;

Mme Y... avait avec entêtement continué à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un abus

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 13] - RG n° 16/09507 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice

paraissait dilatoire ; qu'en se fondant ainsi sur le caractère simplement aléatoire de la procédure, sans constater qu'elle était manifestement vouée à l'échec, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus

qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société Technic Electronic Conseil de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner Monsieur [Y] [S] pour abus

Elle ajoute que la haute Cour exerce un contrôle sur la caractérisation par les juges du fond de l'abus dans l'exercice de la faculté de proroger le délai de renonciation de l'article L.132-5-2 du code

conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, il résulte que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance injustifiée suppose que soient caractérisé l'existence d'un abus

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

L’exercice de ce droit doit être sanctionné dès lors qu’il dégénère en abus.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

[A] [R] [J] [L] a personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation, faits qui caractérisent un trouble manifestement illicite et résultent de l'abus