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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
litigieux est insuffisamment motivé ; - les travaux envisagés relèvent effectivement du régime de la déclaration préalable et non de celui du permis de construire ; - le maire a entaché sa décision d'abus
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Jean X
6137257ecd5801467741e37f
12 décembre 1995
12 décembre 1995
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean X..., Philippe Z..., Patrice Y..., pour abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est constitutive d'un abus
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[J] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2017, l'employeur lui reprochant un abus de pouvoir vis-à-vis de fournisseurs et un abus de pouvoir au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00168
1 mars 2016
1 mars 2016
selon eux, atteints par les mesures dont il faisait l'objet au sein de la société ; "alors que les agissements répétés constitutifs de harcèlement moral doivent, à tout le moins, consister en un abus
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601429_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée ; - la décision attaquée viole ses droits et est entachée d’abus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
redevienne un chemin d’accès public pour ses riverains ; - seule la circulation sur ce chemin cadastré offrirait un accès sûr et direct à la route départementale ; - la décision en litige est entachée d’un abus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101169_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la procédure d'étude de son dossier ; - la commune a méconnu l'article 2 du décret du 31 décembre 2019, l'entretien n'ayant pas été conduit par l'autorité hiérarchique ; - la commune a commis un abus
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519596_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un abus de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’existe aucun
Source officielle4ème chambre
DTA_2303371_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’abaissement d’échelon est entaché d’abus de pouvoir au regard de la réglementation en vigueur, le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
que le préfet a motivé sa décision par une condition qui n’est pas exigée par les dispositions précitées ; - il est entaché d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un abus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
équitable, et le principe du contradictoire garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'administration a commis un abus
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208051_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle révèle une discrimination ; - elle méconnait son droit à choisir sa date de départ en retraite ; - elle constitue un abus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
J... demande au Tribunal d’enregistrer sa plainte contre la caisse d’allocations familiales pour abus de pouvoir et pour conservation des aides personnalisées au logement qu’il estime percevoir depuis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500805_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'examen du bâtiment, de réalisation d'un constat de son état et de proposition des mesures pour mettre fin au danger avant que soit pris l'arrêté contesté ; - le maire de la commune a commis un " abus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500039_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'examen du bâtiment, de réalisation d'un constat de son état et de proposition des mesures pour mettre fin au danger avant que soit pris l'arrêté contesté ; - le maire de la commune a commis un " abus
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2d
18 janvier 2012
18 janvier 2012
habilité à vérifier les conditions d'octroi des prêts et les garanties consenties et à se prononcer favorablement ou non sur le financement sollicité … De tels agissements traduisent non seulement un abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7241
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En particulier, lorsqu’elles organisent des achats tests, les autorités internes doivent veiller à ce que les opérations soient menées d’une manière excluant le risque d’abus de pouvoir, en particulier
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14284
1 février 2024
1 février 2024
En février 2018, l’accusation dirigée contre le requérant fut requalifiée en première instance et l’intéressé fut reconnu coupable d’abus de pouvoir, infraction pour laquelle il se vit infliger une peine
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781225
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant que les moyens invoqués par Mme B...à l'appui de sa demande de suspension, tirés du défaut de motivation ainsi que du détournement de procédure dont serait entaché l'arrêté du 15 octobre 2013, de l'abus
Source officiellePage 37 sur 2290