Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales.

Article R4226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16

Code du patrimoine

Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé

Article L186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Article L2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.

Article L592-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions

Article R4312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

Article 21.5

—

Critères applicables aux prescriptions particulières du chapitre 15 à inclure dans la colonne (o) 21.5.1 Pour l'assignation de prescriptions particulières dans la colonne o, il convient normalement de suivre des critères clairs fondés sur les données

Article 3

—

Le chef du centre régional de l'agence : - saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de

Article 107

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 103 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 48 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules qui disposent de banquettes ou sièges disposés parallèlement à l'axe longitudinal

Article 4

—

Un envoi qui satisfait aux prescriptions et contrôles pour le transport des colis exceptés tels que définis par la réglementation du mode de transport considéré et dont le contenu radioactif est conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté

Article 22 a

—

Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b)

Article 1

—

) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des prescriptions

Article 2

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de co-incinération soumises à autorisation sous la rubrique 2971 utilisant des déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération en conformité avec

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels

Article Annexe V

—

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

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