Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Cochery Bourdin Chausse avait déjà accepté

son propre chef, négocié avec le fournisseur des plantes vertes exposées dans le rayon de l'hypermarché "Continent", à Montereau (Yonne), dont il avait la charge, un arrangement par lequel il avait accepté

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de revenus en raison du refus de le faire bénéficier du régime du licenciement économique, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner

Gagnière, Champenois , Fonti , Foissot et Drancourt (la SCP), la SCI 2RE (la SCI) a donné un appartement en location à Mme Y..., les parents de celle-ci, les époux Y..., s'étant portés cautions du paiement

à domicile, résultant du fait d'avoir proposé des contrats d'assurance-santé ne comportant pas la faculté de renonciation, le formulaire type pour l'exercice du droit de rétractation et pour avoir accepté

, la cour d'appel ne pouvait décider que, Mme X... ayant accepté ses bulletins de paie sans protestation, ni réserve, la société Deviq immobilier apportait la preuve, lui incombant, de la convention de

les sommes payées en retard, ce qui retirait valeur à l'argument tiré de l'acceptation sans réserve des paiements et que les redevances perçues constituaient son revenu essentiel et qu'il lui était nécessaire

conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que

de dommages-intérêts et en résiliation du contrat de distribution aux torts de la société Canon qui a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Pariscopie au paiement des appareils ;

commissions avait fait l'objet d'une diminution au cours des années ; que la renonciation du salarié à se prévaloir des taux de commissions précédemment pratiqués, ne pouvait se présumer, et que le fait d'accepter

Elle accepte ces délais de paiement mais avec une clause de déchéance du terme et sans suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE VALLOUREC, CREANCIERE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES POUR L'ELEVAGE OUTRE-MER (BELEVOM), N'A JAMAIS EU D'INTENTION NOVATOIRE, QUE SI ELLE A ACCEPTE

Waltefaugle a confirmé à la BPC son intention de payer à son échéance l'effet de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement

imaginaire n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, que l'arrêt n'a pas plus caractérisé l'intention frauduleuse du prévenu, qui, en se mettant lui-même dans l'impossibilité d'accepter

trop-perçu d'indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) pour la période du 1er octobre 2020 au 31 août 2022 ; 2°) de faire injonction à la direction départementale des finances publiques de Moselle d'accepter

DURAND ET CIE (SOCIETE VCA), QUI AVAIT FOURNI D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE EVOR, A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DE CELLES-CI, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976, SOIT REPORTE

demandés était manifestement disproportionné par rapport aux diligences accomplies ; qu'en se fondant, pour fixer l'honoraire pour la période du 1er août 2002 à janvier 2003 à la somme de 140.000 , sur l'acceptation

PAS JUSTIFIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 13-41, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A TOUCHE SON DESTINATAIRE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE BERNARD-LOO A ACCEPTE