L’article L. 1142-15 du même code prévoit que si l’assureur s’abstient de faire une offre, l’ONIAM lui est substitué, que l’acceptation d’une offre de l’office vaut transaction et, enfin, que l’office

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

D ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de son acceptation de l'offre de prise en charge.

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "

d'achat, le contrat ne pouvait être formé que par l'acceptation du vendeur ; que la cour d'appel a constaté le refus du vendeur de cette offre et néanmoins décidé que le contrat était définitivement formé

X... alors, selon le moyen, que l'acceptation d'une offre peut être remise en cause par la réouverture de négociations ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si, après avoir

7 500 francs, ce qui constituait autant d'éléments établissant les engagements simultanés des parties, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que les époux X... auraient tacitement accepté

Suivant acceptation d'une offre préalable du 15 septembre 1987, la Banque nationale de Paris (la «   BNP   ») consentit au requérant et à son épouse un prêt   de 675   000 FRF (102

Elle explique que si Madame [H] [K] n’a pas signé de devis, leurs échanges témoignent de son acceptation de l’offre de travaux qui lui étaient faites.

Ils estiment que la clause pénale stipulée au mandat n'est pas applicable dans la mesure où ils n'ont été destinataires d'aucune offre et n'ont émis aucune acceptation d'une offre.

la transaction envisagée, l'autorisation qu'il donne au représentant légal d'accepter une offre d'indemnisation d'un montant déterminé, n'équivaut pas à une acceptation pure et simple de cette offre et

droit d'asile et comporte un motif de fait tiré de ce que le requérant ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

clause selon laquelle il était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le maître de l'ouvrage, ce prêt étant réputé obtenu... si, dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation

X... s'est opposé aux demandes et a réclamé la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité des offres préalables de crédit, tout en sollicitant le maintien des prêts ainsi

Y..., en exécution de la commande du 3 mars 1982, le prix des 816 meubles non livrés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre ne peut s'évincer que d'une manifestation non équivoque

[O] a déclaré accepter l'offre initiale d'indemnisation du FIVA du 30 janvier 2014 et se désister de l'instance en cours ; que le FIVA a refusé d'accepter ce désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi