Juge que la GAP pouvait être exécutée pour l'ensemble des dettes pour lesquelles elle a été activée.

l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires

EST DECEDE LE 18 AOUT 1969, LAISSANT POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES DONT LA DERNIERE, CLAUDIA, CELIBATAIRE, AVAIT VECU AVEC LUI JUSQU'A SON DECES ; QUE, EN DEHORS D'EFFETS MOBILIERS, SA SUCCESSION

C bénéficiait de l'allocation de logement familiale dans le cadre du remboursement d'un prêt pour l'accession à la propriété depuis 2009.

pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être, en raison de l'extinction de la dette du débiteur

X... une somme en principal et intérêts au titre de la reconnaissance de dette du 15 décembre 2000 et que cette constatation suffisait à écarter l'existence d'une novation par substitution de la société

Par jugement rendu le 3 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 juillet 2022

LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES CE QUI LEUR ETAIT DU, AU TITRE DES SALAIRES, ACCESSOIRES

moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Baptiste X... à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes de 51 601,03 euros minorées des intérêts, commissions frais et accessoires

DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES DE CETTE SOMME, BIEN QU'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CORPS DU CONTRAT DACTYLOGRAPHIE L'AIT PREVU, LES ARTICLES 1326, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET

.. développement (société) une ouverture de crédit pour une durée expirant le 31 juillet 1992 ; que Mme X... s'est portée caution hypothécaire en garantie du prêt en principal, intérêts, frais et accessoires

Sur les demandes accessoires La décision sera confirmée sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

Enfin, l'intimée rétorque, au sujet de la demande de délais de paiement, que, compte tenu de l'ancienneté de la dette, l'appelant a déjà largement bénéficié des dits délais.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

R9521, ainsi que les accessoires de numéro de série 1WZ0952XPG01608; * un tracteur John Deere 6195R, ainsi que les accessoires de numéro de série 1L06195RTFP8441 17; - ordonné l'appréhension desdits

indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, soit 635 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; - Juger que les intérêts sur le montant des loyers et accessoires

Il a conclu que ces cessions de créances au bénéfice de la BPALC emportaient nécessairement celle de l'action en justice qui lui était attachée, en tant qu'un accessoire de la créance.

Monsieur [O] [E], comparant, ne conteste ni le principe de la dette, ni son montant.

ayant un meilleur rang que le bailleur et pouvant de ce fait le primer n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette d'indemnité d'éviction et celle de loyers et accessoires, nées d'un

acte sous seing privé du 25 août 1992, M. et Mme Y... s'étaient portés cautions solidaires à concurrence, chacun, de la somme principale de 250 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires