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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Yves Z
6079a8509ba5988459c4c9de
29 janvier 1991
la réparation du préjudice économique, qu'il résulte des documents produits que la victime percevait un salaire annuel de 77 881 francs ; que son épouse perçoit une rente d'invalidité en suite d'un accident
soc
6079b2179ba5988459c55bad
17 mars 1976
SILVA, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DALBRETO, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES CONSORTS X...
6079b21f9ba5988459c55e35
23 mars 1977
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES (BELGIQUE) AVAIT TROUVE LA MORT
613725f6cd58014677421e2e
1 octobre 2002
de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant servie aux parents Y..., victime directe de l'accident ; "aux motifs que la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Une enquête fut ouvertec/A.Ah
ECLI:CEDH:001-212918
8 octobre 2021
Le naufrage entraîna la mort de F.K.   Une enquête fut ouverte contre A.Ah. et A.Ab,, qui se trouvaient sur le même bateau que la requérante, accusés, entre autres, d’avoir causé le naufrage.
6079b1a79ba5988459c52e1e
11 juillet 2002
sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents
6079b2079ba5988459c55440
22 mars 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN
6079b2119ba5988459c558c6
20 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE QUETU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT
613720fecd580146773f018a
26 octobre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 mars 1983, Guy Z..., directeur général adjoint à la compagnie Air France, a été victime d'un accident
civ1
613723bbcd5801467740d703
9 octobre 2001
assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est préalable, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident
6079a8949ba5988459c4e0a9
28 mars 1973
A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT QUI PRECISE, A CET EGARD, QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEUX TEMPS, X...
6079b2019ba5988459c55066
20 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT
6079b0c29ba5988459c5009a
21 octobre 1981
DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME EN OCTOBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE E.T.R.A. , QUI ETAIT EN CAUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ETANT EN REGLEMENT
60794b719ba5988459c4324c
29 avril 1985
A OCCASIONNE UN ACCIDENT MORTEL ; QUE L'UN DES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE, M. Z..., A ETE BLESSE, TANDIS QUE L'AUTRE, M.
613721c5cd580146773f71f1
18 juin 1992
Z..., chef d'équipe, salarié de l'entreprise de travail temporaire Interey, détaché auprès de la société Sicra, a été victime d'un accident mortel du travail tandis qu'il travaillait à la construction
61372210cd580146773f9f11
14 octobre 1993
du travail prenant en compte un accident mortel survenu en février 1987, au cours d'un transport de marchandises effectué par le service achat de la société Fribourg ; Attendu que la société SEEM fait
mi
60793b3c9ba5988459c3c652
27 février 1970
RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE SON CONCUBIN - AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREERAIT PAS DE DROITS ENVERS LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT ENVERS LES TIERS - ALORS QU'IL RESULTE
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Lionel Y
6079a8769ba5988459c4d5a5
22 mai 2002
alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ne permet d'écarter l'indemnisation de la victime non conductrice que lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ce qui signifie, en cas d'accident
6079b1149ba5988459c511e9
1 juillet 1987
aux rapports de la caisse primaire d'assurance maladie et de la société Colas, mais concerne directement le droit des époux X... à une majoration, pour faute inexcusable de l'employeur, de la rente d'accident
édure suiviec/Christian A
6137252ccd5801467741b92e
17 avril 1989
du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la concubine de la victime d'un accident
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