André X... pour la même somme de 372 000 Frs, Mais attendu que Mme Z... n'apparaît pas dans ce document, que les parties ont pu changer de projet en ce qui concerne les acquéreurs, qu'en tout cas il

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté l'acquéreur (Mme Y..., l'exposante) d'un immeuble de sa demande contre les coindivisaires (les consorts

X... n'a pu finalement acquérir que la propriété d'une part indivise de l'immeuble ; qu'il a alors assigné M.

aux loyers qu'elle aurait pu percevoir si elle avait pu acquérir l'immeuble comme elle le souhaitait et le louer.

DE Y... qui a retenu une information essentielle ne peuvent sérieusement obtenir des dommages-intérêts ; Alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

S'EST PORTE ACQUEREUR DE TROIS IMMEUBLES DONT L'UN APPARTENAIT EN PROPRE A MLLE ROSE X..., LES DEUX AUTRES ETANT INDIVIS ENTRE MMES ROSE ET LOUISE X... ; QUE LE PRIX A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE

[W] [R] est créancier de l'indivision à hauteur de 1 349 euros au titre des dépenses de conservation nécessaires de l'immeuble indivis ; - fixer la mise à prix de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (n° , 11 pages) Numéro

Y... à titre gratuit, Attendu que cet immeuble, bien commun, a été vendu le 13 octobre 1994, Attendu que le premier juge à retenu que : + Une attestation de Denis Y..., enfant commun des parties

, avec faculté d’acquérir le bien.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à Joël X...

ET MME MONIQUE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT ETE DECLARES SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, QUI A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES ACQUIS INDIVISEMENT

D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1963, CEDE LEURS DROITS INDIVIS A Y...

, QU'EN CAS DE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE A L'ACQUEREUR ET QUE CE MEME DROIT APPARTIENT AUX AUTRES PROPRIETAIRES INDIVIS EN

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le lot numéro 4 représentant la totalité du bâtiment A formant une habitation individuelle représentant 268/1.000èmes des parties communes générales de l'immeuble, - condamner M.

Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), que le Crédit foncier de France (CFF), agissant sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, a engagé des