Codes de loi français

Article 13

dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e

Article 11

- avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée 3e échelon 2e

Article 29

l'ancienneté acquise 4e échelon - à partir de 2 ans 11e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ― avant 2 ans 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 9e échelon 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon

Article 33

majorée de 1 an. 6e - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise

Article 7

14 e 7e échelon Sans ancienneté 13 e 6 e Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e 5 e Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e 4 e Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e 3 e Deux tiers de l’ancienneté

Article L215-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article 4

dans la limite de 3 ans 5e échelon : - à partir de 3 ans 6e échelon Sans ancienneté - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article 1

2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise - à partir de 3 ans 6e

Article 10

maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 3

2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans - à partir de 3 ans 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise Sans

Article 11

à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée

Article 4

acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon

Article 713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si

Article L191-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque l'assurance est relative à des

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement

Article 31

Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.

Article L5151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.