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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a354

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte délivré le 28 novembre 2023, monsieur [O] [G] a fait assigner la mutuelle d’assurance MAPA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301109

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

dispose de la jouissance à titre exclusif d'un terrain, partie commune, qui couvre celui-ci d'une toiture, qui le clôt par une double porte et qui exerce dans ce local clos son activité, accomplit des actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300918

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

et que l'article 3 du règlement de copropriété stipulait que les parties communes comprenaient notamment les murs de façade et mur pignons, les couvertures des bâtiments et terrasses et relevé que l'acte

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS AQUITAIN HOME a fait délivrer à Madame [B] un commandement de payer la somme de 7512,16 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00578

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

sauvegarde des entreprises, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont certes exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur mais le débiteur seul accomplit les actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175328

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Étant en question une appropriation des parties communes, la présence au litige du syndicat des copropriétaires était nécessaire, il appartenait aux appelants de l'appeler en la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En revanche, un seul fait d'appropriation des pourboires est établi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300044

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1992, l'acte de partage du 3 septembre 1992 et l'acte constitutif de la Sci SNA du 2 octobre 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune des parties ne demande expressément dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

" commettre une fraude sans risque " ; des injustices peuvent être ainsi commises " grâce à des complicités mues par le même désir de corruption ", grâce à " une volonté commune dans la commission d'actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100663

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Y... depuis sa naissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 2008) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir substituer le nom "Y..." au nom "X..." dans les actes

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc06

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING (SMEP) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35a

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié du 5 octobre 1981, les époux Y... ont acquis des consorts B... un ensemble immobilier situé à GENNES SUR GLAIZE (Mayenne), route de Châtelain, comprenant notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603696a541349e3936cd3a4c

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 18 novembre 2011, Mme [E] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'effet d'obtenir l'annulation de cette résolution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03895_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ont demandé à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour au profit de la jeune C F, ressortissante marocaine née le 7 juin 2007, qui leur a été confiée par acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100218

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de la santé publique ; 2°/ que la responsabilité du médecin du fait d'un manquement à son obligation d'information suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués à l'acte

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b681

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Edyevent conteste tout comportement fautif de sa part caractérisant des actes de concurrence déloyale et tout acte de parasitisme alors que la fondation Oïkos ne rapporte pas la preuve d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100569

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Si la décision peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision, elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200847

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

pénal", sans rechercher si les parties au contrat d'assurance avaient souhaité s'en tenir à la définition du vol donnée par le code pénal ou si elles avaient entendu, à l'inverse, viser toutes les appropriations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André Y

61372541cd5801467741c402

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

polémique, il apparaît des termes employés dans un passage de la réponse une atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers comme à l'honneur du journaliste ; qu'il est, en effet, reproché au maire de "s'approprier

Source officielle