AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte délivré le 28 novembre 2023, monsieur [O] [G] a fait assigner la mutuelle d’assurance MAPA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins.
Source officiellePage 37 sur 2491
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301109
3 octobre 2012
3 octobre 2012
dispose de la jouissance à titre exclusif d'un terrain, partie commune, qui couvre celui-ci d'une toiture, qui le clôt par une double porte et qui exerce dans ce local clos son activité, accomplit des actes
Source officielle