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que cette banque avait respectivement mandaté pour délivrer en son nom l'acte introductif d'instance et constitué pour la représenter au cours de celle-ci, de sorte que ces derniers ne pouvaient être regardés

introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit

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SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions

Par jugement du 10 octobre 2002, le tribunal, constatant que l'acte introductif d'instance visait deux fondements juridiques d'une part la diffamation et d'autre part la responsabilité délictuelle et retenant

A l'audience, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 13 mars 2024, le syndicat des copropriétaires soutient oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

La société SA Creatis, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

X... le droit de conclure plus amplement au fond après communication des dites pièces » ; que cet acte introductif d'instance n'a pas interrompu la prescription, le salarié n'ayant formé aucune demande