Les requérants se plaignent aussi que leurs défenseurs n'ont pas assisté à certains actes d'instruction et qu'ils n'ont pu faire interroger certains témoins.

ne sauraient avoir plus de pouvoirs que le juge d'instruction n'en a lui-même ; que ce dernier ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes d'instruction sur le territoire d'un Etat étranger

pas acquise pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996 ; "alors que la plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte

qui lui avaient été soumises par Pierre X..., l'information n'était pas terminée et a au fond écarté les demandes d'actes complémentaires d'instruction ; "aux motifs que l'instruction avait été confiée

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

qu'il n'apparaît pas, en l'état de la complexité de la procédure, que Daniel X... puisse soutenir que le délai raisonnable pour qu'il soit jugé soit dépassé ; que s'il est possible pour le juge d'instruction

d'instruction ou de poursuite ; que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription que l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre

[O] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que conformément au principe selon lequel les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale

l'arrêt de l'avoir, confirmant sur ce point la décision des premiers juges, condamné à la faillite personnelle pour une durée de sept ans, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a procédé à des actes

ordonnance rendue le 30 juillet 1999, par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui a dit n'y avoir lieu de saisir ladite juridiction de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes

saisi de l'information puisqu'il ne devait être désigné que le lendemain, 16 septembre 1993 ; que même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt le caractère d'un acte d'administration

statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; Attendu que, d'autre part, la prescription

AYANT ENTRAINE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DE DROIT A L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE ET PAR CONSEQUENT AU COURS DE LA PRESCRIPTION ; QU'UN TEL OBSTACLE REVETAIT LES CARACTERES

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

déclaré la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon recevable mais mal fondée, l'a rejetée, a dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance du 28 février 1990 et les actes

  Droit à la vie   : enquête (article 2)   La Cour observe que les autorités bulgares se sont livrées à plusieurs actes d’instruction.

[Z] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

le 2 avril 1984, deuxièmement, que les actes accomplis par le juge d'instruction postérieurement à cette date devaient être considérés comme nuls, troisièmement que plus de 3 ans s'étant écoulés lorsque