Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 14.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 13.

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

le 13 février 1995 ; "aux motifs, sur la double saisine alléguée du juge d'instruction, que Gaston A... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 12 décembre 1994 contre MM.

; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises au cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait

dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, postérieurement à la notification de l'avis de fin

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en présence d'actes détachables, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article

de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Y..., la chambre de l'instruction qui se détermine par un motif inopérant, tiré de ce que le franchissement de la rambarde par la victime n'aurait pas été concomitant à la poursuite susvisée, a privé sa

accomplis depuis 1996 ; que les faits délictueux, qui s'étaient produits pour les plus anciens en 1995, n'étaient pas atteints par la prescription ; "alors que les actes d'instruction accomplis contre

[U] ont déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris deux requêtes en nullité d'actes de la procédure ; Que, par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l'instruction

motif que des actes d'instruction avaient été effectués sur une escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, alors que le réquisitoire supplétif du 25 novembre 1992 ne concernait

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 14.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 16.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 15.

[R] considérée comme ayant poursuivi l'activité de la société [2] sur la période de 2016 à 2019. 4.

Ils énoncent que ces deux actes ont interrompu la prescription des infractions de fraude fiscale susceptibles d'avoir été commises entre 2014 et 2018. 15.

; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction du second degré est compétente pour annuler tout acte figurant dans la procédure

de poursuite et d'instruction accompli dans le délai d'expiration de l'action publique interrompt la prescription des actions tant publique que civile, non seulement à l'égard de tous les participants