liberté de la presse, 7 et 8 (dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017), 509, 515, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité qui s'attache à la chose

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

jugée de l'arrêt rendu le 5 juin 1981 par la cour d'appel de Colmar ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, l'autorité de chose jugée suppose la

12 novembre 1990, le Tribunal, qui ajoute que ledit jugement est définitif du fait de l'ordonnance du 24 mai 1994 de caducité de l'appel interjeté par la copropriété et que, malgré l'autorité de la chose

demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un jugement correctionnel ayant déclaré irrecevable l'action civile pour défaut de préjudice

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que les mêmes faits ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y... en lui demandant de rembourser les indemnités ; que l'intéressé n'ayant pas réglé les sommes en cause, le Fonds a exercé contre lui une action récursoire sur le fondement des articles susvisés

porte non seulement sur la chose mais également sur ses accessoires, en vertu de l'article 1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont

d'appel ayant, "en tant que de besoin", statué au fond pour déclarer mal fondée l'action en nullité de la vente pour dol ou erreur, le moyen est inopérant ; Sur les troisième, quatrième et cinquième

. ; "aux motifs que "l'action engagée par Sophie A... devant les juridictions civiles, à l'encontre de la seule société IFF, dans laquelle elle réclamait 400 000 francs à titre de dommages et intérêts

ARRÊT : Vu le jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré l'action de M.

[W] a engagé une action déclaratoire de nationalité en se prévalant de la qualité d'admis à la qualité de citoyen français de son arrière grand-père paternel, [U] [Z] [R] [W]. 2.

, les vitrages d'autre part, les cornières d'acier mises en oeuvre, a, en 1990, exercé contre son assureur, la compagnie le Groupe Drouot, devenue le Groupement d'intérêt économique Uni Europe, une action

rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites et la mainlevée par voie de conséquence de l'inscription hypothécaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Lease Group, l'arrêt, après avoir relevé que la société Biochem avait consenti à Mme X... une garantie de trois ans, retient que lorsqu'un acquéreur invoque contre le vendeur un défaut affectant la chose