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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200547

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Matmut a assigné devant un tribunal M.

Source officielle

Page 37 sur 8715

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[B] et Mme [C] ont assigné leurs vendeurs ainsi que l'agence immobilière devant un tribunal de grande instance. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200807

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

avril 2005 devant le tribunal administratif, que toutefois la créance de garantie de la société Sopribat est devenue sans objet en raison de l'engagement pris par la commune de Sète, dans l'acte de cession

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cb0

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d78

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

arbitrale devant le tribunal arbitral de Genève, les parties adverses ont fait procédé, entre le 14 mars 1994 et le 21 novembre 1995, à des auditions de témoins constitutives, selon elle, de manoeuvres

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407952

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

I... et H..., anciens commissaires aux comptes de la société, en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui s'est déclaré incompétent en ce qui concerne l'action en résolution de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

indemnitaires en invoquant des fautes contrac-tuelles de l'employeur qui n'étaient pas le fondement des actions menées devant le Tribunal d'Instance et les juridictions pénales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100672

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[S] a répudié sa nationalité française par déclaration devant un tribunal d'instance. 2.

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd87

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

" à sa "demande de surestaries" en l'attente des opérations d'expertise ; qu'ensuite, le 1er mars 1984, la société Marseille fret a assigné notamment la société SCAC devant le tribunal de commerce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100748

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la plus favorisée, motifs pris que si les investisseurs avaient soutenu que le tribunal arbitral était compétent, ils n'avaient « plaidé dans l'instance arbitrale ni l'usage abusif de cette exclusion,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC005082499

Admin. suprême

20 septembre 2001

20 septembre 2001

    En troisième lieu, les requérants allèguent que le fait de devoir introduire une nouvelle action devant le tribunal de grande instance de Thessalonique, pour faire juger à nouveau qu’ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

judiciaire d'Annecy du 20 septembre 2021, alors : « 1°/ que devant les juridictions répressives, toute intervention volontaire ou forcée doit avoir lieu avant la clôture des débats sur l'action publique

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f673

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

sur la demande en comblement de l'insuffisance d'actif diligentée par le liquidateur, seul celui-ci devait, pour faire valablement courir le délai d'appel, demander qu'il soit procédé à la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200211

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[W] et [L] [I], Mmes [V] et [Z] [I] devant un tribunal de grande instance aux fins de partage judiciaire. 2.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422755

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le tribunal de commerce, l'autre devant le président du tribunal de grande instance d'Evry, sur le fondement d'un droit de propriété que l'on entend voir affirmer à l'encontre du défendeur ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Patrick Y

61372634cd58014677423c2e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, le 11 septembre 1996 ; que, le 11 septembre 1996, la prescription de l'action publique du délit de faux, qui aurait été commis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] tirée de la prescription de l'action au titre des vices rédhibitoires du code rural et de la pêche maritime ; - condamné Mme [C] aux dépens de l'instance ; - l'a déboutée de sa demande au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ne sont pas prescrites, que "ce n'est qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance, soit au moment où la cour a statué le 21 novembre 2019 et jugé que les

Source officielle