X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.

arrêts n° RG 18/06435 rendus le 3 octobre 2019 et le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dynamique Hôtels Management, société par actions

W..., dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de M.

visant à le dispenser d'ouvrir un tel compte, pour une durée déterminée ; qu'en se fondant, pour juger valable la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010, sur un projet de résolution

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette action en résolution, alors que, d'une part, en affirmant que Mme X... n'était que tiers à l'instance administrative qui oppose M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

OTC, ont assigné la société Gifrer Barbezat ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Sanofi de leur action tendant principalement à l'annulation pour erreur

La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer à Mme [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers le 29 juillet 2021, aux

X... a engagé une action en résolution de la cession des parts de la SCI des Moulies, qui, après son décès, a été reprise par Mme X..., venant aux droits des sociétés High Spirit limited, Island Trustees

A... en concurrence déloyale, puis a, le 27 juin 1984, demandé le bénéfice de la clause résolutoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., a, le 21 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que, pour

en résolution de la vente du chalet de plage dont elle était saisie par le vendeur et en condamnant l'acquéreur, dont le jugement mentionne qu'il « s'oppose à la résolution de la vente », à en payer le

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de la vente sur le fondement de l'article 1654 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) l'a déboutée de son action ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

La société SAS Action logement Services a fait délivrer à M.