constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives

constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives

Il lui était rappelé que cette prestation fictive avait été utilisée pour fausser le résultat prévisionnel de l'activité de l'AFPI Sud-Ouest. La lettre de licenciement adressée par l'ADAIAQ à M.

transports nationaux et internationaux appartenant à la société Savam, dont elle était locataire-gérant, à savoir une licence zone longue et un camion avec remorque, tandis que l'associé apportait son activité

à la partie poursuivante ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que la facture du 20 février 1990, visant les prestations de relations, constitution et présentation du dossier de prêt, était fictive

commerciale en France en s'abritant sous le nom de sociétés étrangères dont le caractère fictif a été démontré" ; "1 - alors que les juges du fond ne pouvaient qualifier la société RHONA de simple

La SARL Kocpinar Plâtrerie, qui a exercé une activité de plâtrerie à partir du 4 mars 2015 dont MM.

le revenu, sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps, sciemment omis de passer ou de faire passer ou fait passer des écritures inexactes ou fictives

A l'issue d'une enquête ouverte le 5 janvier 2016 concernant la plainte déposée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] au sujet de l'activité de Mme [K] [L], infirmière libérale

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité

Z... et de son épouse Mme A..., a fait assigner ceux-ci et demandé notamment que la société soit déclarée fictive ; que cette dernière ainsi que M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2025RJ65 Jugement de rejet – non sanctions commerciales DEMANDEUR :

B exerce à titre individuel une activité d'achat revente, installation et location de matériel de sonorisation.

D..., qui en était gérant salarié, détenait la moitié des parts sociales, pour conclure que cette société présentait un caractère fictif, sans rechercher si ces circonstances étaient révélatrices d'un

Les fonds correspondant à ces commissions lui étaient versés sur un compte bancaire ouvert en Suisse, et justifiés par la facturation de prestations fictives en matière de conseil ou de formations, cette

[K] n'avait pas accompli son travail dans un même pays, partageant son activité entre la France et le Luxembourg, et qu'il ne pouvait donc attraire la société Oronalys que devant la juridiction du lieu

présent dans un fichier global de messagerie au seul motif, qu'il serait nommé fichier personnel, alors qu'il est susceptible de contenir des informations autres que des informations à caractère purement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Centre Ouest Boisson (SCOB), qui exerce l'activité de commerce en gros et au détail de boissons au Busseau (Deux-Sèvres)