L'article L. 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

; que procède d'une discrimination syndicale le licenciement du salarié motivé par les activités syndicales de son conjoint ; qu'en retenant que M.

que la nouvelle implantation présente des avantages comparables à ceux de l'ancienne et que le changement n'affecte pas l'exercice de l'activité syndicale et relève que les syndicats ne démontrent pas

syndicales L'article L2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales

salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts pour prise en compte de l'activité

cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités

E... qui est entré dans l'entreprise en 1985 en qualité de releveur, qui exerçait une activité syndicale antérieurement à M.

syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une

charges mensuelles auxquelles il doit faire face, notamment en raison des dégâts causés par le cyclone Chido à sa maison et à son véhicule, et que cette décision porte atteinte à sa réputation et à son activité

fait droit au recours de l'assuré ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité

[F] invoque en premier lieu le fait que l'employeur a mis fin à sa période d'essai en raison de sa qualité de défenseur syndical et de son activité syndicale.

dès lors, son licenciement ne pouvait intervenir sans autorisation administrative de licenciement ; Considérant par ailleurs, qu'elle soutient que son licenciement est intervenu en raison de son activité

1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité

avec la discrimination dont il a fait l'objet, elle-même en lien avec ses activités syndicales ; - la décision portant changement d'affectation a eu pour effet de modifier profondément ses missions

des événements étrangers à l'activité syndicale de [G] [E].

l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence d'une activité

C par le Syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Badevel, sur le même

syndicales ; L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

litige est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle procède d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ; - elle n'est pas sans lien avec une discrimination à raison de ses activités